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Target Web SARL au capital de 3000 euros

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L’accès à ce site est gratuit, hors coût d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) Application et opposabilité des conditions de vente
Nos livraisons et ventes sont soumises aux présentes conditions :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les conditions générales d’achat portées sur les bons de commande ou sur le papier commercial de nos clients ne nous sont pas opposables.

2) Prise de commande
Les commandes sont définitives lorsqu’elles sont confirmées et acceptées par le vendeur.

3) Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.

4) Livraison – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe de marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5) Livraison – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, a retenu ni à annulation des commandes en cours, sauf application des cas expressément prévus par la loi.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

6) Livraison – Risques
Les marchandises sont livrables au lieu convenu. Ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient en cas d’avarie ou de matériel manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

7) Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur non-conformité des marchandises commandées doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des marchandises.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8) Retour – Modalités
Tout retour des marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout bien retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

9) Retour – Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10) Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris.

Les frais de transport sont à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire au moment de la prise de commande.

11) Facturation
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des marchandises est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

12) Paiement – Modalités
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois.

Les paiements avant l’échéance ne donneront pas lieu à escompte, « à l’exception des paiements comptants ».

13) Paiement – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (article 3.1 loi 92-1442 du 31.12.1992) sans préjudice de tous frais supplémentaires de recouvrement et de mise en exécution. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

14) Paiement – Exigences de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, avant l’exécution des commandes reçues.

15) Transfert des risques
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

16) Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

17) Compétence de juridictions
Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’ ANGERS.